Calculindemniteruptureconventionnelle.com » Aide » Lettre rupture conventionnelle : de quoi s’agit-il ?

Lettre rupture conventionnelle : de quoi s’agit-il ?

La rupture conventionnelle est un dispositif mis en place par la loi de modernisation des conditions de travail en 2008. Ce dispositif permet de mettre fin à un contrat de travail entre l’employeur et le salarié.

Pour cela il faut une lettre de rupture conventionnelle afin de signifier la volonté de mettre en place une rupture conventionnelle à l’autre coté d’une manière officielle.

Les deux parties doivent se mettre d’accord et être coopératives. La lettre de rupture conventionnelle permettra au demandeur de négocier sur les conditions de la rupture.

Afin de commencer les négociations avec l’établissement de la convention, il vous faudra une lettre envoyé à l’autre partie ainsi qu’une preuve de sa réception. La lettre et l’accusé de réception est essentiel pour vous protéger lors des entretiens avec l’établissement de conventions. Il est préférable de remettre votre lettre aux mains de l’autre partie.

Afin de garantir le succès des opérations obligatoires pour une rupture conventionnelle, il conseillé de demander l’aide d’un avocat spécialisé pour suivre les étapes de ce dispositif.

L’employeur a aussi la possibilité d’accepter la demande de rupture conventionnelle, qui est généralement rejetée. La décision dépend de la situation de l’entreprise actuel.si l’entreprise est en état de PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi ) par exemple, elle a le droit de refusé la demande.

Que doit contenir une lettre de rupture conventionnelle ?

la lettre de rupture conventionnelle contient les éléments habituel d’un courrier, cette lettre présente toutes les conditions de négociation faisant apparaître les dates que propose le demandeur ainsi que le cadre où cette démarche se situe.si la lettre provient du salarié, il est possible de mentionner les projets envisagés et le changement professionnelle désiré ou même la volonté de partir à l’étranger. Pour l’employeur, il est nécessaire de mentionner les problèmes et les raisons qui l’ont motivé pour faire cette démarche, et cela pour éviter le risque de faire passer la rupture conventionnelle pour un licenciement non justifié, ce qui le fera payer l’indemnité de dommages et intérêts

Voici les points essentiels d’une lettre de rupture conventionnelle :

  • Le nom de destinataire et l’expéditeur.
  • La dénomination de l’entreprise.
  • Le poste qu’occupe le salarié concerné.
  • L’assistance demandé si elle existe.
  • Il faut aussi mentionner l’article « L.1237-11 » du Code du travail qui a réglementé le dispositif de la rupture conventionnelle
  • Il est nécessaire de mentionner la date de la fin de contrat souhaité.

Est –il obligatoire d’envoyer une lettre de rupture conventionnelle ?

La lettre de rupture conventionnelle n’est pas obligatoire dans la procédure légale, Il s’agit d’une étape de précaution. Il est préférable pour l’employeur ainsi que le salarié de prévenir l’autre coté, ainsi l’autre coté ne pourra pas ignorer votre démarche. Cette procédure peut aussi se faire oralement.